AUTOREGULATION NUMERIQUE:

DE LA NORMATIVITE EXCLUSIVE AU DIALOGUE NORMATIF AVEC L'ETAT

Résumé

Le présent travail vise à étudier le phénomène d'autorégulation dans les plateformes et applications numériques, en vérifiant les effets destructeurs et constructifs dans la relation avec l'État. L'autorégulation est liée à des formes contractuelles et associatives, qui transcendent les intérêts des personnes impliquées dans un conflit. Les plateformes et les applications sont liées à une notion associative, ayant une force contraignante basée sur l'adhésion des utilisateurs. Cela nécessite des réponses rapides aux demandes internes impliquant ceux qui utilisent la plateforme ou l'application, mais cela peut faire pression sur l'État avec une grande exclusion sociale pour changer ses normes pour s'adapter aux réglementations privées. Cet enjeu normatif peut être constructif ou destructeur dans la relation entre l'État et les acteurs privés. L'observation mutuelle entre l'État et les acteurs du numérique et l'autorégulation régulée peuvent être un moyen important d'établir des limites à l'autorégulation, sans mettre fin à la capacité d'innovation de ces acteurs.