L' INSTITUT DE L'ÉTAT DES CHOSES INCONSTITUTIONNEL ET SA COMPATIBILITÉ AVEC L'ORDRE JURIDIQUE BRÉSILIEN
EQUILIBRE DES MESURES DE PRECAUTION FIXE PAR LE STF DANS L'ADPF 347
DOI :
https://doi.org/10.22409/rcj.v9i24.54022Résumé
L'objet de cet article est de rechercher l'ADPF 347, en analysant la décision, dans une mesure conservatoire décidée il y a 6 ans, dans laquelle la Cour suprême fédérale (STF) a reconnu la situation anticonstitutionnelle (ICE) dans le système pénitentiaire national. Comme l'ICE constitue une modalité de décision structurelle, une incursion sera faite dans les mesures structurelles créées pour mettre en œuvre la décision rendue par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Brown c. Board of Education en 1954 qui a déclaré la ségrégation raciale dans le système scolaire inconstitutionnelle. Comme l'ECI est une construction jurisprudentielle de la Cour constitutionnelle de Colombie, un tel institut peut-il être appliqué avec succès au Brésil ? A cet effet, une brève digression sera effectuée sur le contexte politique, social et juridique du pays où l'ICE a été créée. De plus, l'impact de l'ADPF 347 sur le système carcéral sera évalué. A-t-on pris soin de créer un mécanisme de contrôle des mesures déterminées par le STF ? Poursuivant, la nécessité d'utiliser l'ICE dans un contexte d'activisme dialogique sera défendue, c'est-à-dire que la priorité devrait être donnée à des décisions flexibles construites de manière négociée entre les organismes publics et les entités de la société civile impliquées, afin d'obtenir le plus grande légitimité et efficacité des mesures structurelles.