L' ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET L'ÉVOLUTION POSSIBLE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19

Résumé

L'article 5.7 de l'Accord SPS de l'OMC prévoit l'adoption provisoire de mesures (phyto)sanitaires en cas de preuves scientifiques insuffisantes. Il se rapproche, sans se confondre, du principe de précaution, issu du Droit de l'environnement, qui relativise le rapport entre science et adoption de mesures face aux risques au sens large. Cet article demande comment une éventuelle évolution du principe de précaution en droit international, après l'événement COVID-19, est liée à l'application de l'Accord SPS au sein de l'OMC. Appliquant une méthodologie dogmatique, avec un examen doctrinal, l'hypothèse initiale était un certain degré d'impact sur l'interprétation de l'art. 5.7. Il a été constaté que la notion de preuves scientifiques insuffisantes ne pouvait cependant être élargie qu'en transformant le statut du principe de précaution en une coutume internationale, ce qui représente des défis herméneutiques et pratiques, comme une plus grande discrétion pour les mesures protectionnistes.