VIABILITÉ FISCALE ET ÉTAT SOCIAL DU DROIT

Résumé

Le présent article, à travers une méthodologie déductive basée sur l'analyse de la doctrine constitutionnelle économique, analyse les implications que l'adoption du critère de viabilité budgétaire a entraînées pour le gouvernement national et les administrations publiques territoriales. Cette réforme constitutionnelle a suscité un important débat parmi ceux qui estimaient que l'inclusion de ce critère transformait l'État social de droit en État fiscal - en conditionnant apparemment la jouissance des droits à la disponibilité budgétaire. À cette fin, l'article décrit le régime constitutionnel de l'économie sociale de marché et la relation qui existe entre celui-ci et