LES LOIS DE CONCESSION (No. 9 478/1997) ET PARTAGE DE PRODUCTION (No. 12 351/2010) :

LA PERTE D’OPPORTUNITÉS DE DÉVELOPPEMENT NATIONAL

Résumé

Les lois de concession (n° 9 478/1997) et de partage de production (n° 12 351/2010) représentent la phase de décentralisation de la répartition entre l'Union, les États et les municipalités, des revenus tirés de la production de pétrole et de gaz naturel au Brésil. au large. Cet article, en termes de résultats, présente l'absence d'arguments techniques, tant juridiques qu'économiques, qui soutiennent la permanence des règles actuelles de répartition des redevances et de participation spéciale. En outre, comme conséquence du premier résultat, l'existence d'un modèle d'inefficacité des ressources appliqué par les municipalités de Rio de Janeiro et d'Espirito Santo, présenté par la plupart des cinq plus grandes municipalités collectant des redevances et une participation spéciale de ces États. La relation de cause à effet renforce les fondements de la thèse de la centralisation du pouvoir de l'Union, des ressources provenant des redevances et de la participation spéciale, qui peuvent être utilisées plus efficacement.