QUESTION FÉDÉRALE, SYSTÈME PÉNITENTIAIRE ET INTERVENTION FÉDÉRALE
DOI :
https://doi.org/10.22409/rcj.v0i0.514Résumé
Cet article vise à aborder les limites des compétences de l'Union, des États et des communes dans la planification et l'exécution de la politique pénitentiaire. Après une brève analyse des caractéristiques et de l'évolution historique du système fédératif dans le pays, il cherche à apprécier si la conception constitutionnelle de la répartition des compétences législatives et matérielles des entités fédérées est adéquate au besoin d'améliorer la question pénitentiaire. Il cherche à étudier la structure de financement de la politique pénitentiaire et à évaluer, sur la base de la compilation d'informations sur les allocations budgétaires de l'Union, des États et du District fédéral, en concluant à la nécessité de changements structurels et de la refonte des compétences et en apportant des propositions organisationnelles visant à surmonter la trame actuelle.
Mots-clés: droit pénal-constitutionnel; Droit financier; Système pénitentiaire; Fédéralisme.
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