Les lois fondamentales de l’Ancien Régime et l’expression d’une nouvelle qualité juridique dans le droit

Résumé

Le Droit produit dans le cadre de la structure des sociétés de l’Ancien Régime a représenté une nouvelle qualité dans la culture juridique de cette période historique. En partant de l’indétermination typique de la structure du droit commun, les aspects et les caractéristiques de la production juridique sous l’Ancien Régime nous indiquent de quelle manière cette communauté plurielle formulait ses rapports contractuels avec le souverain. Cette nouvelle qualité juridique, et notamment son caractère contractuel, a été la base de la formation postérieure du concept de Constitution moderne, raison pour laquelle l’étude des normes de Droit public sous l’Ancien Régime revêt une importance particulière. Dans ce travail, nous voulons souligner les caractéristiques des documents, écrits ou non, baptisés de lois fondamentales et produits par le Saint-Empire romain germanique et les royaumes de France et d’Angleterre entre les XVI^e et XVIII^e siècles. Nous analyserons le pacte politique des sociétés allemande, française et anglaise avec le souverain à partir de la production juridique, principalement lors de la transition entre Moyen-Âge et l’Époque moderne. Nous avons ainsi mené une étude exploratoire et descriptive sur la base d’une recherche bibliographique de l’Histoire du Droit, et notamment d’Å“uvres en quête de l’identité de la production normative de l’Ancien Régime.